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Article 2203 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2007
au
01/06/2012
(Code civil)
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Article 2203 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2007
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(Code civil)
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.