Article 2203 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2203 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 60 à 600 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende (sanctions civiles).