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Article 2202 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2202 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 30 à 300 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.