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Article 2194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2007
au
01/06/2012
(Code civil)
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Article 2194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2007
au
01/06/2012
(Code civil)
La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.