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Article 2190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2007
au
01/06/2012
(Code civil)
Données brutes
Article 2190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2007
au
01/06/2012
(Code civil)
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.