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Article 2184 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2184 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, sans discussion des dettes exigibles ou non exigibles.