Article 2181 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2181 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.