Article 2175 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2175 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.