Article 2167 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2167 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.