Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 avril 1987 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 avril 1987 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche)
Le commissaire de la République de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique.
En application des dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.