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Article 2154-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2154-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2154 à 2154-2 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.