Articles

Article 2154-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2154-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Si l'un des délais de deux ans, dix ans et trente-cinq ans visés aux articles 2154 et 2154-1 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.