Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 février 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RELEVANT DE L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 février 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RELEVANT DE L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984)
Le directeur du budget et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.