Article 2152 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2152 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.