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Article 2152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation des biens.