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Article 2145 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2145 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2143 doit être renouvelée, conformément à l'article 2154 du Code civil, par le greffier du tribunal d'instance.