Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2142 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/07/1986
au
24/03/2006
(Code civil)
Données brutes
Article 2142 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/07/1986
au
24/03/2006
(Code civil)
Les dispositions des articles 2136 à 2141 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.