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Article 2142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/1966
au
01/07/1986
(Code civil)
Données brutes
Article 2142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/1966
au
01/07/1986
(Code civil)
Les dispositions des articles 2135 à 2141 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.