Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/02/1995 au 11/08/2004 (Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement)

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
- les ordres de missions concernant les déplacements hors de la métropole;
- les décisions portant attribution de subvention ou de secours;
- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier;
- les opérations en capital dont le montant est supérieur à 300 000 F.