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Article 2130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.

Néanmoins, si ses biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.