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Article 2120 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
24/03/2006
(Code civil)
Données brutes
Article 2120 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
24/03/2006
(Code civil)
Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.