Articles

Article 2107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103.