Article 2107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103.