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Article 2107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/01/1955
au
01/01/1995
(Code civil)
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Article 2107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/01/1955
au
01/01/1995
(Code civil)
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104.