Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs)
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération, aux primes et indemnités diverses des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ;
- les ordres de mission ;
- les marchés ;
- les frais de réception ;
- les conventions, les commandes, les travaux ou fournitures, les baux, lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le contrôleur financier ;
- les opérations en capital ;
- les décisions portant attribution de subvention.
Les autres dotations font l'objet d'engagements provisionnels.