Article 2111-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2111-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148 et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.