Article 2108-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2108-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.