Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
24/03/2006
(Code civil)
Données brutes
Article 2100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
24/03/2006
(Code civil)
Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.