Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2095 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
24/03/2006
(Code civil)
Données brutes
Article 2095 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
24/03/2006
(Code civil)
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.