Articles

Article 2092-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2092-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Les biens saisis sont indisponibles.

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.