Article 2088 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2088 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle ; en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.