Article 2084 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2084 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.