Article 2075 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2075 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.