Article 2056 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2056 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.
Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.