Article 2054 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2054 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.