Articles

Article 2053 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2053 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.