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Article 2051 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 2051 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.