Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2047 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1804
au
20/11/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 2047 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1804
au
20/11/2016
(Code civil)
On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.