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Article 2046 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 2046 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.