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Article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 20/11/2016 (Code civil)

Données brutes

Article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 20/11/2016 (Code civil)

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.