Article 2040 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2040 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019.
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.