Article 2038 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2038 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.