Articles

Article 2033 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2033 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;

Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.