Article 2030 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2030 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.