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Article 2027 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2027 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.