Article 2023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 2023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.