Article 2021 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 2021 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.