Articles

Article 2019 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2019 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.

On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.