Article 2018 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2018 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) où elle doit être donnée.