Articles

Article 2014 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2014 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.