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Article 2013 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/02/2007
(Code civil)
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Article 2013 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/02/2007
(Code civil)
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.